Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par BYZANCE SAS, au sein de sa boutique virtuelle.
BYZANCE, SAS au capital de 81 801 €uros - Siret N° 401 031 364 00029 – RCS Nanterre - TVA Intracommunautaire : FR 00 401 031 364
Coordonnées : BYZANCE – Siège social : 27 Rue Yves Kermen – 92100 Boulogne Billancourt – Tel 01 46 09 90 94 - contacts@bellota-bellota.com
DEFINITIONS :
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de BYZANCE SAS sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre BYZANCE SAS et le client de la Boutique Internet.
Fiche produit : désigne les informations relatives à un produit fournies par BYZANCE SAS lors de sa mise en vente.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services proposés à la vente par BYZANCE SAS.
Service : désigne la vente des Produits par BYZANCE SAS.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations sécurisées liées au paiement des Produits.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BYZANCE SAS propose et vend ses Produits à ses clients.
Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de la passation de Commande et les accepter sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des Produits est disponible immédiatement, toutefois certains peuvent être proposés uniquement en boutique physique.
Les photographies et visuels des Produits sont présentés à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur présentation, de légères différences peuvent exister avec les Produits livrés, sans affecter leurs caractéristiques essentielles.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les registres informatisés conservés par BYZANCE SAS dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
La vente est conclue à compter de l’envoi par BYZANCE SAS d’un email de confirmation.
BYZANCE SAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de défaut de paiement, d’insolvabilité ou de litige antérieur.
Les informations communiquées par le client l’engagent. BYZANCE SAS ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie.
ARTICLE 5 - DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs Produits après la passation de la Commande, BYZANCE SAS s’engage à en informer le client dans la mesure du possible et les meilleurs délais.
Selon la situation, plusieurs solutions pourront être proposées :
- attendre le réapprovisionnement lorsque celui-ci intervient dans un délai raisonnable,
- remplacer le Produit par un article de qualité et de prix équivalents,
- expédier le reste de la Commande sans le Produit manquant lorsqu’aucune date de réapprovisionnement n’est connue.
Le client pourra alors choisir entre l’émission d’un avoir, le remboursement du Produit indisponible ou son envoi ultérieur dès réapprovisionnement.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Après confirmation de la Commande et encaissement du paiement, BYZANCE SAS s'engage à expédier les Produits à l'adresse indiquée par le client dans les meilleurs délais.
Les Produits sont destinés à un usage strictement personnel.
La livraison est assurée par des livreurs internes à la société, par Chronopost ou tout autre prestataire de livraison auquel BYZANCE SAS aura fait appel.
Les frais de livraison sont consultables sur le site.
En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, le client peut dénoncer la vente par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés.
À réception, le Client est invité à vérifier l'état apparent des Produits. En cas d'anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé...), il est recommandé d'en informer BYZANCE SAS dans un délai de 48 heures en transmettant les photographies utiles. Cette démarche facilite le traitement de la réclamation et est sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.
Le transfert des risques intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits.
Stockage
Le client s’engage à respecter les conditions de conservation indiquées. BYZANCE SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d'un défaut de conservation des Produits après leur livraison lorsque les conditions de stockage recommandées n'ont pas été respectées.
Les Produits nécessitant une température dirigée ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas de non-conformité ou de défaut engageant les garanties légales.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire type disponible sur le site ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Le formulaire doit être transmis par email à contacts@bellota-bellota.com ou par courrier à : BYZANCE SAS - 27 rue Yves Kermen - 92100 Boulogne -Billancourt
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Sauf accord contraire de BYZANCE SAS, les frais de retour des Produits demeurent à la charge du Client.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les Produits.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exclusions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux Produits frais et périssables, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux Produits descellés pour des raisons d’hygiène.
ARTICLE 8 - PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande. Ils sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable à la date de la Commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la Commande.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
La Commande n’est définitive qu’après validation du paiement par l’organisme bancaire.
Les paiements sont réalisés au moyen d'un système de paiement sécurisé garantissant la confidentialité des données bancaires du Client.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)
Conformément aux dispositions des articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), le Vendeur est enregistré auprès de l'ADEME au titre de la filière Emballages ménagers et Papiers graphiques.
À ce titre, son numéro d'identifiant unique (IDU) est le suivant :
IDU REP Emballages ménagers et Papiers graphiques : FR521452_01BWKS
Cet identifiant atteste que le Vendeur satisfait à son obligation d'enregistrement auprès de l'ADEME pour la filière concernée, conformément à la réglementation en vigueur. Il est communiqué dans un souci de transparence et ne constitue pas une preuve d'adhésion à un éco-organisme ou de conformité des produits au-delà des obligations légales applicables.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ
BYZANCE SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une conservation inadaptée ou d'une utilisation non conforme des Produits.
La responsabilité de BYZANCE SAS ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Les présentes dispositions ne sauraient avoir pour effet de priver le Client des garanties légales dont il bénéficie en application des dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
ARTICLE 13 - GARANTIE ET MÉDIATION
Les Produits vendus par BYZANCE SAS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Lorsqu'il agit au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales en vigueur.
Toute demande relative aux garanties légales peut être adressée au service client de BYZANCE SAS :
Téléphone : 01 46 09 90 94
E-mail : commande@bellota-bellota.com
BYZANCE SAS s'engage à accuser réception des demandes dans les meilleurs délais, et en principe sous 48 heures ouvrées.
En cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut saisir :
FCA – Fédération du Commerce Coopératif et Associé
77 rue de Lourmel – 75015 Paris
Le recours à la médiation est gratuit pour le Client et ne fait pas obstacle à son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLES 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées par BYZANCE SAS sont nécessaires au traitement des Commandes, à leur suivi, à la gestion de la relation commerciale ainsi qu'au respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que d'un droit à la portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Ces droits peuvent être exercés auprès de BYZANCE SAS selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Pour plus d'informations sur les traitements de données personnelles, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.